Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour le 26/04/2024

1-Préambule

  1. Les présentes conditions générales de Services ("CGS") s’appliquent dans leur intégralité à compter du 14/04/2022. Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales ou tout autre document émanant du Partenaire, quels qu’en soient les termes.
  2. Les présentes CGS s’appliquent à tous les Services (tel que ce terme est défini ci-dessous) par la société GRIMP, société par actions simplifiée au capital de 1190,20 €, ayant son siège social situé 3 Allée des Douglas 56610 Arradon, 894 974 450 RCS Vannes et/ou par l’un de ses affiliés (défini comme toute personne qui, directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de Partenaire.) (la «Société » ou « Grimp ») exclusivement consenties pour les besoins de l’activité de professionnels (« Partenaire ») (ensemble, la Société et le Partenaire ci-après désignés les « Parties » ou séparément une « Partie »).
  3. Les Services listés dans le Contrat Commercial permettent aux utilisateurs de gérer efficacement et simplement leur accès à l’emploi grâce à des fonctionnalités d’organisation de candidatures.
  4. Les catalogues, documents techniques, publicitaires et commerciaux n’ont pas de caractère contractuel.
  5. Les présentes CGS sont mises à la disposition du Partenaire qui en fait la demande, comme visé à l'article L. 441-1, II du Code de commerce. Cette communication s'effectue par tout moyen et constituant un support durable.
  6. Le Partenaire déclare avoir accepté les présentes CGS dans leur intégralité avant tout achat de Services. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et par écrit, par la Société. Les présentes CGS, actualisables périodiquement, annulent et remplacent les conditions générales précédentes. Le Partenaire devra donc s’assurer avant de passer commande que les conditions générales qu’il détient constituent bien la dernière édition.
  7. Si une stipulation quelconque de tout Contrat issue des présentes est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
  8. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements.

2-Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

  • Administrateur : désigne l'interlocuteur de la Société habilité à gérer l'utilisation des Services pour le compte du Partenaire, notamment en attribuant les droits d'accès aux Apprenant.
  • Anomalie : désigne toute anomalie, bogue, défaillance, incident, panne, dysfonctionnement, erreur ou blocage de quelque gravité que ce soit, perturbant ou interrompant la délivrance du Service.
  • Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie qui, unitairement ou cumulativement avec d’autres, interrompt totalement la délivrance du Service.
  • Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie qui, unitairement ou cumulativement avec d’autres, interrompt totalement l’accès à une fonctionnalité non essentielle ou qui perturbe gravement les fonctionnalités critiques des Services.
  • Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie qui perturbe sans l'interrompre la délivrance du Service.
  • Apprenant : désigne toute personne autorisée à accéder à la solution logicielle de la Société proposée en mode SaaS Données : désigne, dans le présent Contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Partenaire et qu'il rend accessible à la Société dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Partenaire.
  • Logiciel (en tant que service) : également appelé " SaaS " ou " Software as a Service " ou " Logiciel " dans le présent Contrat : désigne un logiciel fourni au travers d'un abonnement. Ayant vocation à évoluer, le terme Logiciel désigne tant la première version du Logiciel que toutes les versions ultérieures et la documentation associées.
  • Maintenance Corrective : désigne la mise à jour du Logiciel afin de corriger notamment les Anomalies rencontrées pendant la durée du Contrat.
  • Maintenance Spécifique : désigne la mise à jour des personnalisations effectuées pour le compte du Partenaire afin de corriger les Anomalies rencontrées pendant la durée du Contrat.
  • Moyens d'authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel. Les moyens d'authentification, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont décrits dans l'Annexe " moyens d'authentification " (ex : identifiant de connexion/mot de passe) du Contrat Commercial.
  • Services : désigne l’ensemble des Services en mode SaaS proposés par Grimp, permettant au Partenaire et à ses Apprenants d’utiliser la licence concédée et le Logiciel. Les Services sont détaillés dans le Contrat Commercial.

3-Documents contractuels

  1. Font partie intégrante du Contrat les documents suivants (« Documents Contractuels »), dans l’ordre de priorité décroissant suivant :
    • les CGS,
    • le devis, le cas échéant,
    • le Contrat Commercial et ses annexes (ci-après « le Contrat Commercial »), ainsi que tout autre document et information technique communiqués avant la formation du Contrat et acceptés par les Parties,
    • les avenants,
    • les annexes,
    • tous documents de la Société complétant les présentes CGS et notamment les notices d’utilisation des Produits et Services,
    • les factures.
  2. Tout autre document que les Documents Contractuels, le Contrat et ses avenants n’a qu’une valeur indicative.

4-Formation et acceptation du contrat

  1. Le contrat ne sera valablement formé (ci-après le « Contrat ») qu’à compter de l’acceptation par la Société de l’ensemble des Documents Contractuels, formalisé par l’envoi d’un écrit.
  2. Sauf stipulation contraire écrite acceptée par la Société, le Contrat porte nécessairement sur les CGS, le devis, le Contrat Commercial, signés et acceptés par le Partenaire. Le devis définit notamment les études et caractéristiques relatives aux Services qui seront effectués par la Société, ainsi que toutes informations communiquées par le Partenaire lors de l’expression de ses besoins, de la destination et de l’usage des Services.
  3. La signature du Contrat fixe le consentement du Partenaire de manière irrévocable et inconditionnelle. Toute modification ou annulation du Contrat par le Partenaire ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par la Société.
  4. En cas d’annulation du Contrat et acceptée par la Société, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à la Société, sans préjudice de toute demande d’indemnisation par la Société pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, coûts de main-d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, transports, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc.) et pour tous préjudices directs ou indirects qui en découlent.

5-La raison d'être de Grimp

  1. Grimp poursuit comme but principal la recherche d’une utilité sociale par la voie de l’accès à l’emploi.
  2. La raison d’être de Grimp est de rendre l’emploi accessible à toutes et à tous.
  3. Cette raison d’être s’exprime par la volonté de Grimp :
    • D’apporter, à travers son activité et ses solutions, une accessibilité accrue à l’emploi par ses propres acteurs, en particulier les écoles, afin de lutter, en outre, contre le chômage, les précarités sociales et professionnelles ;
    • De promouvoir un recrutement inclusif et participer à la progression sociale, économique et environnementale ;
    • De contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles par l’intermédiaire d’une meilleure employabilité et d’une insertion professionnelle plus importante sur des métiers qualifiés ;
    • De concourir à la solidarité internationale ;
    • D’avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles ;
    • De promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ;
    • De promouvoir la cohésion sociale des territoires.

6-Durée

  1. Sous réserve des stipulations du Contrat Commercial, la durée d’exploitation du Service par le Partenaire sera de 12 mois à compter de la signature du Contrat.
  2. A l’issue de la durée initiale, les CGS sont renouvelées tacitement pour une durée de douze (12) mois donnant lieu à une nouvelle date de souscription en date du jour, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
  3. La Société se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Service en cas de défaut de paiement du Partenaire, dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans effet.
  4. La Société se réserve le droit de modifier le Service sous réserve d’en informer le Partenaire dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où cette modification résulterait de la loi ou de la réglementation en vigueur, aucun préavis ne devra être respecté par la Société.
  5. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Partenaire pour une telle modification ou suppression d’une partie du Service, qu’elle soit ou non imposée par la loi ou la réglementation en vigueur.
  6. À l’expiration du présent Contrat ou de tout service fourni au titre du présent Contrat, le Partenaire devra cesser tout accès au Logiciel et/ou utilisation du Service et devra détruire ou restituer immédiatement toutes les copies et/ou reproductions de données qui seraient en sa possession, et le certifier à la Société par écrit.
  7. L’expiration ou la résiliation du présent Contrat ou de tout Service ne libérera pas le Partenaire de ses obligations de paiement de l’ensemble des redevances restant dues à la Société.

7-La description des services

  1. GRIMP a développé, dans le cadre de sa raison d’être, des Services ayant pour objectif de permettre à ses Partenaires d’optimiser et de favoriser l’insertion professionnelle de leurs Apprenants par l’intermédiaire d’une solution digitale en mode SaaS de gestion de carrière. Le Logiciel SaaS permet d’offrir un nombre de services à la demande et offre une grande flexibilité auprès des Partenaires et des Apprenants.
  2. Ces Services sont listés dans le Contrat Commercial signé entre les Parties.
  3. Ces Services peuvent évoluer et il est de la responsabilité du Partenaire de se tenir informer de l’évolution de l’offre de Grimp.

8-La licence d'utilisation

  1. Grimp concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services par l’intermédiaire de son Logiciel en mode SaaS, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
  2. Le Partenaire ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation.
  3. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Partenaire l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
  4. Le Logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Partenaire et les Apprenants autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'Apprenants autorisés visés dans le Contrat Commercial.
  5. Le Partenaire devra s'assurer que seuls les Apprenants autorisés ont accès au Logiciel.
  6. Toute licence supplémentaire demandée par le Partenaire fera l'objet d'une rémunération additionnelle prévue dans le Contrat Commercial, évaluée en fonction des droits accordés au Partenaire.
  7. La documentation, les Données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par la Société dans le cadre de l'accès au Logiciel et à l'occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d'interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive de la Société et/ou de ses ayants droit.
  8. Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent contrat, le Partenaire s'interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d'en faire la moindre exploitation sans l'accord écrit et préalable de la Société.
  9. La Société met à disposition le Logiciel, en assure la maintenance et fournit toutes les capacités techniques associées. La Société met tout en œuvre pour garantir une disponibilité sans interruption du Logiciel, dans la mesure du possible. Des interruptions temporaires de la disponibilité du Logiciel ou des erreurs occasionnelles dans son utilisation peuvent se produire en raison de travaux de Maintenance, pour des raisons de sécurité ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société (par ex. en cas de panne d’électricité ou d’interruption du réseau de communication public). Les travaux de Maintenance sont essentiels, par exemple pour améliorer les fonctionnalités du Logiciels et des Services y afférents au bénéfice tant du Partenaire que des Apprenants.

9-Les niveaux de services

  1. Le cadre des Services fournis, et notamment les limites d'usage (bande passante, volumétrie de traitement des données, etc.) sont indiquées dans l'Annexe 1 Niveau de Services proposés.
  2. Le Partenaire reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le Niveau de Service qu'il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d'adéquation à ses besoins que ce niveau de services entraîne.
  3. Le Partenaire est invité à étudier régulièrement les autres Niveaux de Services proposés par la Société afin qu'il puisse souscrire à l'offre la plus adaptée à sa consommation effective.
  4. La Société devra déployer des efforts commercialement raisonnables, au regard des usages du commerce, pour mettre en œuvre tout moyen en sa possession afin de respecter les stipulations du présent Contrat, conformément aux normes professionnelles applicables pour des services similaires.
  5. À ce titre, la Société est tenue à une obligation générale de moyen.
  6. En particulier, Grimp s'engage à assurer les Niveaux de Service décrits en Annexe 1 des présentes (indisponibilité programmée dans le cas d'opérations de maintenance et non programmée, taux maximum d'indisponibilité du Logiciel, mesure de ce taux, temps d'accès, conditions de sauvegarde éventuelle, etc.).
  7. Grimp s'engage par ailleurs à signaler au Partenaire tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.
  8. Les engagements de la Société ne concernent que le Logiciel fourni par la Société et qui permet la mise à disposition des Services au Partenaire.
  9. La Société ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui du Partenaire.
  10. En utilisant le Logiciel et ses Services, le Partenaire accepte de suivre les instructions de la Société nécessaires à la fourniture ou à l'amélioration du Logiciel et des Services fournis. En outre, le Partenaire confirme qu'il est une entreprise dûment enregistrée auprès des autorités nationales compétentes, conformément à la législation nationale applicable. Le Partenaire informera immédiatement la Société si cet enregistrement n'est plus valable pour quelque raison que ce soit.
  11. Dans sa quête permanente de qualité, la Société fournit un service d'assistance aux Apprenants, de Maintenance Corrective Mineure ou Majeure et de Maintenance Spécifique.
  12. En tout état de cause, il appartient au Partenaire de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d'une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.
  13. Le Partenaire s'engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contreviennent aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.
  14. Le Partenaire prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.

10-Ouverture des accès du partenaire

  1. Après signature du Contrat, le Partenaire recevra les directives, ainsi que les Moyens d'authentification lui permettant d'accéder au Logiciel. Ainsi, cette réception s'opérera par courrier électronique, la date de fourniture de ceux-ci étant réputée être la date de livraison du service commandé.
  2. À partir de la délivrance des Moyens d'authentification, la Société n'est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où le Moyen d'authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le Partenaire est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.) comme précisé dans l'Annexe " moyens d'authentification " du Contrat Commercial.
  3. Les Moyens d'authentification sont destinés à réserver l'accès des Services objets du Contrat aux Apprenants du Partenaire, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Partenaire telles que transmises par les Apprenants.
  4. Le Partenaire, et ses Apprenants, utiliseront seuls ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de Maintenance Corrective ou Spécifique–, à savoir : Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Administrateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès Apprenants.
    • 24 heures sur 24,
    • 7 jours sur 7, - y compris les dimanches et jours fériés,
    • avec assistance des équipes techniques de la Société.

L'accès s'effectue :

  • à partir des ordinateurs du Partenaire.
  • à partir de tout ordinateur du Partenaire nomade ;
  • à partir des ordinateurs des Apprenants du Partenaire ;
  • à l’aide des Moyens d'authentification fournis au Partenaire.

5. Ces accès Apprenants sont facturés dès leur activation, selon les conditions tarifaires en vigueur et stipulées dans le Contrat Commercial.

  1. La Société n'a aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution du Contrat entre le Partenaire et son Apprenant. La Société n’a pas de lien contractuel direct avec les Apprenants du Partenaire.
  2. Il en découle que le Partenaire est seul responsable de la distribution des accès aux Apprenants et des droits qu'il accorde à ces Apprenants sur le Logiciel et ses Services.
  3. Tout accès effectué par un Apprenant sera réputé l'avoir été par le Partenaire.
  4. En particulier, tout accès d'un Administrateur ou d'un Apprenant simple à des demandes d'activation de nouveaux Services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Partenaire et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur et stipulé dans le Contrat Commercial.
  5. Les Apprenants peuvent être des élèves, des salariés ou des prestataires ou d'autres collaborateurs extérieurs, mais, en tout état de cause, le Partenaire sera seul et unique responsable vis-à-vis de la Société des actions de ces Apprenants qu'il a autorisé dans le cadre du présent Contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Partenaire et ses Apprenants.

11-Sécurité

  1. Le Partenaire est, en tout état de cause, le seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d'authentification qu'il a confié à son personnel et ses salariés et qui permettent l'accès aux Apprenants
  2. Grimp rappelle à ce titre au Partenaire que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée, dotée de directives d'applications complètes et qu'il lui appartient de former ses personnels aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.
  3. En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information de la Société, celle-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Partenaire.
  4. La Société devra toutefois communiquer au Partenaire les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures ayant suivi celles-ci.

À cette occasion, la Société s'engage à fournir tous les éléments d'information utiles au Partenaire, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres Apprenants, des régulateurs ou des autorités de l'État concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

  1. En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations du Partenaire traitées par le Logiciel, la Société s'engage à en avertir le Partenaire de façon circonstanciée dans les quarante-huit (48) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.
  2. La Société s'engage à titre de résultat au respect de l'ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées en Annexe 1 des présentes.

12- Conditions financières

  1. Grimp envoie au partenaire une facture annuelle, s'il y a lieu soumise à la TVA, d'un montant égal à l’ensemble des services prodigués au profit du partenaire par la société et définis dans le contrat commercial ou le devis.
  2. Les factures des Services sont établies par la Société et adressées à la comptabilité du Partenaire en un (1) exemplaire unique, dès l'approbation des Services. La facture reprendra toutes les informations nécessaires, dans la mesure du raisonnable, pour permettre au Partenaire de vérifier le montant facturé.
  3. Annuellement, la Société est autorisée à facturer au Partenaire des frais administratifs déterminés par la Société pour couvrir les frais liés à l’inscription et au maintien du Partenaire sur le Logiciel.
  4. La Société conservera toutes les factures, confirmations de paiement et notes de crédit du Partenaire et accessible au Partenaire sur première demande. La Société peut conserver ces données pendant une période d'au moins 5 ans, ou toute autre période décidée par la Société, à des fins fiscales et comptables conformément à la législation en vigueur.
  5. La Société se réserve le droit d'ajuster annuellement le montant de ses Services. L’ajustement reflétera les conditions actuelles du marché. Le Partenaire sera informé au moins 30 jours calendaires à l'avance de la modification du montant des Services, le Partenaire pouvant alors décider de résilier les présentes CGS moyennant un préavis de 30 jours calendaires.
  6. Le Partenaire est seul responsable de ses obligations légales, ce qui inclut le respect de ses obligations comptables, fiscales ainsi qu’en matière de TVA. La Société décline toute responsabilité à cet égard. Le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences au regard de la TVA. Il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, il demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du CGSI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.
  7. La Société peut amender, modifier ou restructurer la procédure de paiement des Partenaires si elle l’estime nécessaire.
  8. La Société se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’à la réception du paiement des sommes dues par le Partenaire.

13-Protection des données du partenaire - données à caractère personnel

  1. La Société s'engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanents ou non permanents et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.
  2. Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ".
  3. Au regard de cette loi, le Partenaire est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par la Société.
  4. La Société de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l'état de l'art ou à la réglementation en la matière.
  5. La Société s'engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Partenaire pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.
  6. Sauf autorisation spécifique et préalable du Partenaire, la Société s'engage à ne jamais prendre connaissance des données.
  7. Sur demande du Partenaire, la Société s'engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Partenaire afin qu'il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.
  8. De même, la Société s'engage à :
  • mettre en œuvre ses meilleurs efforts, en son nom ainsi qu'au nom et pour le compte de ses éventuels sous-traitants, pour collaborer et aider le Partenaire, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs concernant la protection des données à caractère personnel, ou encore en organisant la mise en place, le cas échéant, des droits d'accès, de rectification, etc., reconnus aux Apprenants du Partenaire ;
  • prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d'archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l'Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d'une protection "adéquate" en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne.
  • Si le sous-traitant est situé dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, la Société s'engage à ce que le sous-traitant adhère notamment à l'ensemble des dispositions du présent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), en signant un "Contrat spécifique relatif au transfert de Données à caractère personnel dans un pays hors Union européenne et ne bénéficiant pas d'un niveau de protection adéquat", dont un modèle sera transmis par le Partenaire.

9. Ce contrat sera signé de façon tripartite entre le Partenaire (responsable de traitement), la Société (exportateur des données) et le sous-traitant UE (importateur des données).

10. Le transfert de données à caractère personnel vers le sous-traitant est strictement interdit jusqu'à la signature dudit contrat spécifique.

14-Propriété intellectuelle

  1. La Société garantit qu'elle dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.) nécessaire à la licence d'utilisation prévue au présent contrat.
  2. La Société et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).
  3. La concession du droit d'utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.
  4. Le Partenaire s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la Société ou de ses éventuels ayants droit. Le Partenaire s'engage à prendre à l'égard des Apprenants autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).
  5. Le Partenaire s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.
  6. En cas de tentative de contestation des droits de la Société par un tiers dirigée envers le Partenaire, ce dernier devra en aviser immédiatement la Société et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

15-Garantie d'éviction

  1. La Société garantit au Partenaire contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l'utilisation du Logiciel par le Partenaire, aux termes de ce Contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire ("Revendication") et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication.
  2. Les obligations de la Société dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
    • La Société doit être informée immédiatement par écrit par le Partenaire de toute revendication ;
    • Le Partenaire doit donner à la Société, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;
    • Le Partenaire doit fournir à la Société toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;
    • La revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent Contrat ou par la mauvaise conduite du Partenaire ou d'un tiers agissant pour le compte du Partenaire.
  3. Si le Logiciel fait l'objet d'une revendication, Grimp peut décider, à ses frais de remplacer ou modifier le Logiciel (en tout ou partie) qui fait l'objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités, n'enfreigne plus les droits allégués et que des Services identiques à ceux antérieurement fournis soit fourni par la Société.
  4. Les garanties consenties au Partenaire dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

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Réversibilité

  1. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du Partenaire, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
  2. Le Partenaire collaborera activement avec la Société afin de faciliter la récupération des données. La Société fera en sorte que le Partenaire puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
  3. Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement des Niveaux de Services seront revus.
  4. Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, la Société pourra assurer la prestation de rechargement des données du Partenaire sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Partenaire de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

1-Responsabilité

  1. Au titre du présent Contrat, et compte tenu de la nature du Logiciel en mode SaaS, la Société est tenue à une obligation de moyens, notamment quant à la disponibilité du Service.
  2. L’engagement de la Société porte sur la conformité du Service à la description du Service, telle qu’elle apparaît au Contrat, à l’exclusion des objectifs généraux ou particuliers du Partenaire et de tout résultat commercial attendu ou espéré par le Partenaire.
  3. Le Partenaire est responsable de l'adéquation du Logiciel à ses besoins.
  4. Le Partenaire reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du Logiciel à ses besoins et s'engage à l'utiliser en conformité avec le présent Contrat.
  5. La Société n'est pas responsable du fait des données du Partenaire transmises dans le cadre des Services. Elle n'est pas responsable non plus d'un usage du Logiciel par le Partenaire et/ou de l’un de ses Apprenants qui ne serait pas conforme.
  6. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Partenaire et/ou l’un de ses Apprenants, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Partenaire et/ou l’un de ses Apprenants a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
  7. Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de la Société et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent Contrat.
  8. Chacune des Parties s'engage à signaler à l'autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.

2-Confidentialité

  1. Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
  2. Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu'en soient la forme, le support et le moyen :
    • l'ensemble des données du Partenaire traitées par la Société dans le cadre des Services qu'il propose ;
    • les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties.
  3. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance sans restriction d'utilisation avant de les recevoir de l'autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.
  4. Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Apprenants le cas échéant comme d'elle-même.
  5. La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l'issue du Contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du Contrat.
  6. Chaque Partie s'interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent Contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles visées dans le présent Contrat.
  7. L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

3-Cession du contrat

  1. Le Partenaire s'interdit, d'une part, de céder ou de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ses droits et obligations issus du Contrat à un tiers et, d'autre part, de déléguer ou confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans avoir recueilli préalablement l’accord écrit de Grimp.
  2. La Société se réserve le droit de céder, de déléguer ou de transférer de toute autre manière (notamment au moyen d’une fusion ou d’un apport) ses droits ou obligations aux termes des présentes et/ou de sous-traiter les obligations mises à sa charge par le présent Contrat, en tout ou partie, à toute société appartenant à son groupe et/ou à tout tiers, après en avoir informé préalablement le Partenaire.
  3. Il est convenu entre les Parties que le refus par Grimp de consentir à toute cession ou transmission des droits et obligations issus du Contrat n’ouvrira droit à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au profit du Partenaire.

4-Assurance

  1. Grimp certifie qu'il est assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu'il pourra encourir au titre du contrat.
  2. Grimp doit justifier vis-à-vis du Partenaire des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes.
  3. Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Partenaire.
  4. Grimp s'engage à ce que les polices d'assurance soient et restent valides pour la durée du Contrat, et que rien ne soit fait ou omis d'être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu'aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.

5-Force majeure

  1. La force majeure (« Force Majeure »), eu égard aux obligations de la Société, désigne les événements imprévisibles, irrésistibles, extérieures et indépendants de sa volonté qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution de ses obligations dans des conditions économiques raisonnables.
  2. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, pandémie/épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement (tel que la mise en place de mesure sanitaire), incendie, inondation, graves intempéries, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGS ou aux Produits et Services, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez la Société, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).
  3. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de Force Majeure.
  4. En outre, la Partie affectée par la Force Majeure devra agir de bonne foi et notifier à l’autre Partie, dès que possible et par tous moyen y compris électronique, la réalisation de la Force Majeure et, dans la mesure du possible, lui fournir une estimation non engageante de l’ampleur et de la durée prévisionnelle de son incapacité à exécuter ses obligations contractuelles.
  5. La Partie affectée fera tous les efforts commercialement raisonnables pour minimiser et surmonter les conséquences de la Force Majeure et tiendra l’autre Partie informée, de bonne foi et dans la mesure du raisonnable, de l’ampleur et de la durée prévisionnelle de son incapacité à exécuter ses obligations contractuelles au titre du Contrat.
  6. En outre, si un motif de Force Majeure subsiste au-delà d’une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la Force Majeure, la Société pourra demander la caducité du Contrat de plein droit, avec effet immédiat, sans préavis, après en avoir donné notification au Partenaire par tous moyens y compris électronique.
  7. Aucun cas de Force Majeure n’autorisera le Partenaire à différer le règlement des sommes exigibles à l’apparition du cas de Force Majeure.
  8. En cas de Force Majeure d’une durée de plus de trente (30) jours à compter de la notification de la Force Majeure, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat.

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Clause pénale

En cas de manquement par le Partenaire aux obligations du Contrat, le Partenaire sera redevable envers la Société, à titre de clause pénale, d’une somme équivalente à 10 % de l’ensemble des sommes échues ou non, dues par le Partenaire.

1-Exclusion

Si un Apprenant, ou un préposé du Partenaire, a un quelconque comportement inapproprié, insulte les employés ou autres clients de la Société, commet une infraction à l’encontre de la Société, enfreint les règles de conduite de Grimp ou à tout autre comportement similaire, Grimp peut (sans préjudice des autres recours dont elle dispose) en informer le Partenaire. La Société peut à sa discrétion exclure le Partenaire et/ou son Apprenant du logiciel ou suspendre son inscription.

2-Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGS ou au Contrat, à leur interprétation, exécution et application, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.

3-Élection de domicile et juridiction compétente

  1. L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.
  2. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les locaux de la Société ou par visioconférence ou tout autre moyen de communication à distance, dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d'un délai de trente (30) jours calendaires, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

A défaut d’accord entre les Parties, tous différends ayant trait aux présentes CGS ou au Contrat, à leur interprétation, exécution et application, ainsi qu’aux ventes et aux services qu’elles régissent, ou au paiement du prix, ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de soumettre la compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nantes quels que soient le lieu d’exécution du Service, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité d’instances ou de Parties, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé

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Annexe 1

1-Niveau de services

L’engagement de Grimp. en termes de niveaux de service porte sur la conformité du Service, à la description du Service, conformément aux stipulations du Contrat, à l’exclusion des objectifs généraux ou particuliers du Partenaire et de tout résultat commercial attendu ou espéré par le Partenaire.

2-Support chat

Il est précisé que le Partenaire pourra bénéficier du support technique des experts du Logiciel via son module « Chat » ou par e-mail, accessible aux heures ouvrées et aidant à la résolution des problèmes que le Partenaire serait amené à rencontrer dans le cadre de son utilisation du Service. Les délais de réponse de la Société sur le support chat sont les suivants :

  1. Interruptions pour Maintenance
    • Le Logiciel mis à disposition est fait par accès distant. En conséquence, la Société s’engage à respecter les Niveaux de Service décrits ci-après, mais ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au Service exclusivement dû au réseau Internet.
    • La Société se réserve néanmoins la possibilité, de façon très ponctuelle et conformément aux modalités décrites dans les Niveaux de Service, d’interrompre le Service pour une durée brève (inférieure à deux (2) heures ouvrées) afin d’optimiser la qualité du Service, de procéder à un entretien des serveurs, ou de remédier à certaines imperfections de la version du Logiciel, sans que puisse lui être réclamé une quelconque indemnité à ce titre et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
    • La Société s’engage en ce cas à informer le Partenaire, au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance, sauf en cas d’urgence dûment justifiée (ex : faille de sécurité), de la nature et de la durée de l’intervention afin que le Partenaire puisse prendre ses dispositions. En tout état de cause, en cas d’interruption programmée du Service supérieur à deux (2) heures, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer le Partenaire au moins cinq (5) Jours Ouvrés à l’avance de la nature et de la durée de l’intervention, et à réaliser cette interruption de Service aux heures non ouvrées.
  2. Rétablissement du Service

Dans le cadre de la mise à disposition du Service, Grimp s’engage à réaliser la Maintenance Corrective de la Plateforme, ou la Maintenance Spécifique des Personnalisations effectuées pour le compte du Partenaire dans le respect des délais définis dans le tableau ci-dessous :Les délais de rétablissement du Service ou de réponse aux demandes du Partenaire commencent à courir, le cas échéant :

  • à compter de la réception par le Partenaire de l’accusé de réception de Grimp. Ce dernier s’engage à adresser cet accusé de réception, dans l’heure ouvrée consécutive à la réception de la notification par le Partenaire d’une Anomalie au sens du paragraphe précédent ; ou
  • à compter de la découverte de l’Anomalie par Grimp, celui-ci s’engageant dans ce cas à informer sans délai le Partenaire afin que celui-ci prenne toute mesure organisationnelle lui permettant de parer au préjudice en découlant.

Il est expressément précisé que les correctifs apportés au Service par la Société dans le cadre des opérations de Maintenance Corrective pour le respect des engagements prévus aux présentes seront automatiquement inclus dans le champ de la licence concédée au Partenaire aux termes du Contrat et ce, sans coût supplémentaire. Les correctifs apportés dans le cadre des opérations de Maintenance Spécifiques seront automatiquement inclus dans le champ du forfait Maintenance Spécifiques facturé par Grimp.

3. Disponibilité du Service

Grimp s’engage à garantir un taux de disponibilité de du Logiciel de 99,5 % par trimestre. Il s’agit de l’accessibilité au serveur hébergeant le Service.Ce pourcentage est calculé sur une période d’un trimestre, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (en ce compris les dimanches et jours fériés).Sont exclus du calcul de la disponibilité du Service :

  • les pannes ou indisponibilités dont Grimp apporte la preuve qu’elles ont été causées exclusivement du fait des logiciels et/ou matériels du Partenaire ;
  • les pannes ou indisponibilités dues à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français ;
  • les pannes ou indisponibilités dues au réseau Internet ou télécom, étant précisé que les pannes ou indisponibilités dues aux liaisons des opérateurs sous-traitants ou fournisseurs du Prestataire ne sont pas exclues des calculs de disponibilité ;
  • les périodes de Maintenance programmée pendant les heures ouvrées. En tout état de cause, ces interventions ne sauraient dépasser deux (2) heures ouvrées par mois. Au-delà, l’indisponibilité en découlant sera comptabilisée au titre de l’engagement de disponibilité du Logiciel de 99,5 %.

4. Sécurité

La sécurité du Service est garantie par les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin de garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données prévues à l’Annexe 2 des présentes intitulé « Données à caractère personnel et politique de confidentialité ».

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Annexe 2

Les données à caractères personnels et politique de confidentialité

👋 Qui sommes-nous ?

La présente Politique de confidentialité vise à vous informer des traitements de données à caractère personnel que nous, la société GRIMP, SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 894 974 450, dont le siège social est 3 allée des Douglas, 56610 ARRADON, mettons en œuvre dans le cadre de l’utilisation de notre outil.

Nous attachons la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de nos utilisateurs. Par conséquent, dans le cadre de la mise à disposition de notre outil, nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le “RGPD”).

Pour toute question ou demande concernant la présente Politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter ainsi que notre Data Protection Officer (DPO), à l’adresse suivante : privacy@grimp.io.

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être mise à jour régulièrement. Toute modification substantielle de celle-ci vous sera notifiée via notre outil, le site Internet ou par email, afin de vous permettre d’en prendre connaissance.

😎 Qui est responsable de traitement ?

Conformément à l’article 4 du RGPD, le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre et le sous-traitant est celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Selon les circonstances, nous sommes amenés à revêtir tantôt le statut de responsable de traitement, tantôt celui de sous-traitant.

Par exemple, lors d’un accès à nos services via le site http://academy.grimp.io/, nous sommes le responsable de traitement.

Dans le cas d’une mise à disposition de l’outil via un établissement d’enseignement supérieur ou de formation (via par exemple un Career Center), nous serons généralement sous-traitant et l’établissement sera responsable de traitement pour les traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de sa mission globale de suivi pédagogique de ses apprenants.

En outre, la société GRIMP propose un service de « jobboard ». Dans ce cadre, les apprenants ont la possibilité de postuler à des offres d’emploi venant d’entreprises partenaires. La société GRIMP sera alors responsable de traitement concernant la gestion des comptes personnels des utilisateurs. En revanche, une fois le CV du candidat transmis, les entreprises partenaires seront responsables de traitement concernant la suite du processus de recrutement.

📂 Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

Nous pouvons être amenés, dans le cadre de l’utilisation de l’outil GRIMP, à collecter les données suivantes :

  • vos données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, photo, etc.
  • pour les apprenants : vos données concernant votre parcours universitaire et professionnel : lien vers le profil LinkedIn, localisation du campus, promotion, statut (placé/à placer), projet professionnel, curriculum vitae (formation, centres d’intérêts, expériences professionnelles),
  • pour les représentants des établissements et des entreprises partenaires : poste occupé, e-mail professionnel, numéro de téléphone professionnel, entreprise de rattachement,
  • vos données de navigation : adresse IP, logs, informations sur votre équipement, etc.

Les données à caractère personnel que nous collectons sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, vos croyances philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, votre santé ou votre orientation sexuelle.

👩‍💻 Pour quelles finalités les collectons-nous ?

Nous vous expliquons ici les raisons (les finalités) pour lesquelles nous sommes amenés à traiter vos données en tant que responsable de traitement.

De manière générale, nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre, la gestion et l’amélioration de notre outil.

Ainsi, nous sommes amenés à collecter vos données dans les cas suivants :

  • si vous êtes apprenants, nous collectons vos données à caractère personnel dans le but de vous proposer un outil d’aide à l’insertion professionnelle. Plus précisément, nous collectons vos données pour vous permettre d’éditer votre profil, piloter et gérer vos candidatures et postuler via le jobboard.

La base légale pour ce traitement est votre consentement.

  • si vous êtes représentant d’un établissement d’enseignement secondaire ou de formation, nous collectons vos données pour vous permettre de consulter l’état d’avancement des candidatures des apprenants dont vous avez la charge et consulter des statistiques relatives à ces candidatures.

La base légale pour ce traitement et l’exécution d’un contrat conclu avec votre établissement de rattachement.

  • si vous êtes représentant d’une entreprise partenaire, nous collectons vos données afin de vous permettre de publier des offres d’emploi à destination des apprenants.

La base légale pour ce traitement est votre consentement.

  • lors de votre navigation sur nos sites, nous recueillons les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de cookies.

Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de l’entreprise (notamment pour les cookies fonctionnels) et, au besoin, sur votre consentement (notamment pour les cookies tiers), lequel est valide 13 mois à compter de son enregistrement.

👷🏻‍♀️ Qui peut avoir accès à vos données ?

Vos données à caractère personnel peuvent être transférées en tant que de besoin :

  • à notre personnel habilité,
  • nos sous-traitants, en charge des statistiques, de nos solutions informatiques, de la sauvegarde, de la sécurisation et de l’hébergement des données électroniques. Dès que nous confions vos données à un sous-traitant, nous lui imposons le même niveau de protection que celui auquel nous nous sommes astreints. Nous ne partagerons jamais vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales
  • aux différents acteurs utilisant notre outil, à savoir :
    • aux établissements de rattachement des apprenants et à ses administrateurs s’agissant du suivi des candidatures,
    • aux entreprises partenaires et recruteurs auprès de qui les apprenants postulent.

⌛️ Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Concernant les utilisateurs (apprenants, représentants d’un établissement ou d’une entreprise partenaire), vos données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation de nos services, puis durant trois ans à compter de la dernière connexion à votre compte, sauf dans le cas où vous solliciteriez l’effacement immédiat de vos données.

À l’issue du délai précité, vos données à caractère personnel, qui auront été au préalable anonymisées, pourront être utilisées à des fins statistiques. Ces données statistiques serviront d’une part, à l’amélioration et le développement de notre outil et, d’autre part, aux établissements qui souhaiteraient avoir des données chiffrées sur les candidatures de leurs apprenants.

S’agissant de votre navigation sur le site, les données émanant de cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximum de 25 mois.

🔐 Comment protégeons-nous vos données ?

Conformément à l’article 32 du RGPD, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données à caractère personnel de toute perte, destruction, accès non autorisé, divulgation et altération accidentelles ou illicites.

Ces mesures font l’objet d’un développement continu au rythme des avancées technologiques et sont régulièrement passées en revue afin d’en garantir la conformité avec les lois applicables en matière de confidentialité.

Seul le personnel autorisé de la société GRIMP, de nos prestataires de service et de nos clients (qui ont convenu par voie contractuelle de préserver la sécurité de toutes les informations) a accès à vos données à caractère personnel.

📫 Vous avez une question, une réclamation ou vous souhaitez exercer vos droits, nous vous indiquons la marche à suivre.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement ou de portabilité.

Vous disposez en outre du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

Si vous avez des questions sur la présente Politique de confidentialité, sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données à caractère personnel, sur l’exercice de vos droits ou sur tout autre aspect de nos pratiques de confidentialité, vous pouvez nous contacter ou contacter notre DPO à l’adresse électronique suivante : privacy@grimp.io ou à l’adresse postale suivante : SAS GRIMP, 3 allée des Douglas, 56610 ARRADON, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Pour toute réclamation concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), chargée de veiller à la protection des données personnelles sur le territoire français, à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Service des Plaintes

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

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Délais maximum de réponses selon le canal de contact

  • Chat : 12 heures ouvrées
  • E-mail : 24 heures ouvrées

Délais de rétablissement du Service (en fonction de la criticité de l’Anomalie)

  • Anomalie Bloquante (cause logicielle) : 8 heures ouvrées
  • Anomalie Bloquante (cause matérielle) : 8 heures ouvrées
  • Anomalie Majeure : 24 heures ouvrées
  • Anomalie Mineure : 72 heures ouvrées